Assurances et construction d'une maison individuelle

Si vous êtes un particulier et que vous faites construire pour votre compte une maison individuelle, la législation vous donne des droits, qui vous protègent, mais vous impose aussi des devoirs.

1) Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez des garanties d'assurances et financières légales de la part des constructeurs, portant sur :

- la destruction ou les dommages en cours de construction

- l'achèvement des travaux et la livraison de l'immeuble

- les désordres pouvant atteindre les équipements (garantie de deux ans) ou le bâtiment (garantie de dix ans, dite décennale)

En effet, tout intervenant dans la construction, ainsi que tout fournisseur de matériaux, doit être titulaire d'une assurance propre garantissant ses responsabilités légales. Vous devez exiger la production des attestations correspondantes à jour, et vérifier la mise en place des cautions bancaires, destinées à garantir l'achèvement des travaux et la livraison.

Ces garanties vous sont acquises quel que soit le cadre juridique dans lequel s'effectue l'opération de construction (vente en l'état futur d'achèvement/VEFA, contrat de construction conclu avec un maître d'œuvre, contrat de louage d'ouvrage avec divers constructeurs), mais leur articulation varie selon le schéma envisagé.

2) Quels sont vos devoirs ?

Vous êtes soumis à l'obligation de souscrire (soit directement, soit indirectement selon le cadre juridique de l'opération immobilière) une assurance "dommages-ouvrage" avant l'ouverture du chantier.

Cette garantie complète les assurances de responsabilités mentionnées ci-dessus et souscrites par les différents intervenants ; son objet est de préfinancer immédiatement pour votre compte les éventuelles réparations dont seraient responsables légalement les constructeurs, sans attendre la détermination et le partage de leurs responsabilités.

N'oubliez pas que cette assurance "dommages-ouvrage" est obligatoire, dès l'ouverture du chantier, et qu'elle vous sera réclamée ensuite en cas de revente de la maison avant l'expiration de la période de garantie décennale.

3) Et enfin ……

Vous pouvez également disposer d'une assurance "tous risques chantier" (à souscrire directement ou indirectement selon le cadre juridique retenu), qui vous garantira pour les dommages subis en cours de construction, et qui ne relèveraient pas des garanties de l'assurance construction "classique".

Comme vous le constatez, vous devez, en tant que maître de l'ouvrage, tenir compte d'un environnement technique et juridique complexe pour assurer au mieux cette opération de construction de votre propre maison. C'est la raison pour laquelle l'assistance par un professionnel de la construction est une option recommandée.

Les contrats de construction, avec ou sans fourniture de plan, doivent obligatoirement mentionner la possibilité donnée au maître de l'ouvrage, de se faire assister par un professionnel de la construction.

Pour une étude, renvoyez nous par fax ou par courrier ce questionnaire renseigné : questionnaire Dommages Ouvrage.pdf

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