Information et définitions relatives à l'assurance construction

L'assurance responsabilité décennale - Qui est assujetti ?

- Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants

- Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction

- Celui qui fait réaliser des travaux de construction en vue de la vente

NOTA : Le sous traitant qui n'est pas soumis au régime de la responsabilité décennale, n'est pas assujetti à l'obligation d'assurance.

L'assurance de dommage à l'ouvrage - Qui est assujetti ?

Toute personne faisant réaliser des travaux de construction en qualité de

- Propriétaire de l'ouvrage

- Vendeur de l'ouvrage

- Mandataire du propriétaire de l'ouvrage

A l'exeption, :

- des personnes morales de droit public (commune, département, etc) ...

- des personnes morales répondant à la définition de "grand risque" au sens du code des Assurances.

Lorsqu'elles font réaliser pour leur compte des travaux pour un usage autre que d'habitation.

L'assurance de dommage à l'ouvrage - Quels dommages ?

Les dommages qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs, des fabricants et importateurs, ou du contrôleur technique, c'est à dire les dommages qui,

- Compromettent la solidité de l'ouvrage

- Affectant l'ouvrage dans ses éléments constitutifs ou ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination

- Affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Ouvrages exclus des obligations d'assurance (RCD et DO)

- Avant l'ordonnace du 8 Juin 2005 :

Seuls les "travaux de bâtiment" étaient soumis, sans que le législateur n'ait donné de définition des dits tavaux de bâtiments.

Par opposition "les travaux de génie civil" n'étaient pas soumis à obligation.

Cette absence de définitions a été source de contentieux durant de nombreuses années

- Après l'ordonnace du 8 Juin 2005 :

Suppression de la notion de "travaux de bâtiment" au profit de la notion de "travaux de construction".

Désormais tous les travaux de construction constitutifs d'ouvrages sont soumis à l'obligation, à l'obligation, à l'exeption de ceux listés dans l'article L 243-1 du Code des Assurances que l'on peut résumer en 3 catégories :

=> les ouvrages toujours exclus (schématiquement les ouvrages de "gros génie civil")

=> les ouvrages exclus sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage soumis tels que les VRD privatifs d'une habitation ou la piscine agrémentant celle-ci.

=> Les existants lorsqu'ils ne sont pas totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et indissociables de celui-ci.

 

Quelques définitions relatives aux intervenants

 

Maître d'Ouvrage :

Personne qui prend l'initiative de réaliser ou de faire réaliser un ouvrage immobilier. Il passe commande auprès des constructeurs avec lesquels il conclut des contrats de louage d'ouvrage.

Contrat de louage d'Ouvrage :

Contrat par lequel une personne ou une entreprise s'engage, en toute indépendance, à exécuter au profit d'une autre et moyennant un certain prix, un travail. Ce contrat est aussi désigné sous le nom de contrat d'entreprise.

Maîtrise d'Oeuvre :

Mission de concevoir en tout ou partie l'ouvrage, de diriger et de contrôler l'éxécution des travaux, d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la passation des marchés, lors de la réception et du règlement. La fonction de maître d'oeuvre peut être assumée par un architecte seul ou par un ensemble de concepteurs réunissant des architectes, des techniciens, des ingénieurs-conseils, des bureaux d'études techniques).

Techniciens de la construction :

Architectes, ingénieurs conseils, bureaux d'études techniques, économistes de la construction, géomètres experts, ils sont chargés de la maîtrise d'oeuvre de l'ouvrage.

Le contrôleur technique :

Agréé par l'Etat, le contrôleur technique est un préventionniste qui est chargé de donner son avis sur les solutions techniques retenues, en regard des problèmes relatifs :

=> à la solidité des ouvrages

=> la sécurité des personnes

Il agit pour le compte du maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage.

L'entrepreneur :

L'entrepreneur, artisanal ou non, s'engage à exécuter les travaux commandés dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance.

On parle d'entreprise générale lorsque celle ci intervient dans de nombreux corps de métiers, qu'elle peut confier en tout ou partie à des sous-traitants.

Le contractant général:

Il s'engage à réaliser la maîtrise d'oeuvre ET l'exécution des travaux, qu'il peut confier en tout ou partie à des sous traitants.

 

Les responsabilités

La responsabilité décennale (Art. 1792 du code civil)

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le Maître ou l'acquéreur de l'Ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice de sol,

=> qui compromettent la solidité de l'ouvrage

=> ou qui , l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'in de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Cette présomption s'étend aux dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables (Art. 1792-2 du Code Civil)

Durée : 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage

 

La responsabilité décennale - qui est constructeur ? (Art. 1792-1 du code civil)

Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et notamment le contrôleur technique.

Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Nota : Le sous traitant, n'étant pas lié au maître d'ouvrage par une contrat de louage d'ouvrage n'est pas visé par 1792, et n'est donc pas soumis au régime de responsabilité propre à la construction.

 

A suivre.......

 

Copyright ©2006 GROUPE RCB | All rights reserved

GROUPE RCB Société par Actions Simplifiée au capital de 275.102 €
COURTAGE D'ASSURANCES DES ENTREPRISES ET DU BATIMENT,RISQUES TECHNIQUES ET SPECIAUX
Garantie financière et assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes au code des Assurances
Sous le contrôle de l'ACP, Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout 75009 PARIS

N° ORIAS : 07000157 - Site Internet ORIAS : www.orias.fr - TVA N° FR 27 312 694 540 - R.C.S Nanterre 312 694 540 - APE 6622Z